L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes(Arcep) à travers une note rendu publique ce jeudi 27 octobre 2022, fixe les conditions et modalités de compensations des consommateurs de l’internet fixe.
Cette décision de l’Arcep fait suite aux divers désagréments que subissent les consommateurs dans la jouissance des services payés sans avoir la possibilité de bénéficier de compensations du fait d’un déficit réglementaire en la matière. Cette décision n°185/ARCEP/DG/22 du 24 octobre 2022 , vient ainsi mettre fin à cette situation auquelle sont confrontés plus conditions à travers le pays.《L’ARCEP rappelle une fois encore aux fournisseurs d’accès Internet leurs obligations réglementaires d’assurer un service disponible de manière permanente, continue et régulière en garantissant aux abonnés un service de qualité et les débits contractuellement souscrits.》précise la note.
Elle prévoit des modalités de compensations en cas de :
Indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients ;
Non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur ;
Non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet ;
Non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile.
Les fournisseurs d’accès Internet sont donc tenus d’inclure ces modalités de compensations dans leurs conditions générales d’abonnement et de les respecter sous peine de sanction.
