«Rien n’est pur ou impur de soi. La même salive fait le crachat ou le baiser. Le même désir fait le viol ou l’amour. Ce n’est pas le sexe qui est impur: c’est la force, la contrainte » A. Comte-Sponville
Le viol est selon le Code pénal général « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Selon les dispositions du code pénal togolais « Le viol consiste à imposer par fraude ou violence des relations sexuelles à autrui contre son gré».
Ces définitions indiquent les deux éléments caractérisant cette infraction :
Il faut qu’il y ait pénétration sexuelle. La pénétration peut être vaginale, anale ou buccale. Elle peut être réalisée par une partie du corps de l’auteur (le sexe, le doigt…) ou par un objet. Elle doit être réalisée par le sexe ou dans le sexe.
L’acte de pénétration sexuelle doit avoir été commis par la violence, sous la contrainte, par menace ou par surprise. Il y a viol lorsqu’un acte de pénétration sexuelle s’est produit sans le consentement de la personne.
La différence entre viol et agression sexuelle est donc simple : le viol est une agression sexuelle avec pénétration sexuelle (vaginale, buccale ou anale). Une agression sexuelle avec fellation est un viol.
Cette infraction est considéré comme un crime au regard de la loi, c’est-à-dire comme appartenant à la catégorie la plus grave d’infraction.
Sanctions pénales prévues par la loi ?
Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. La peine peut être alourdie à 20 ans de prison en cas de circonstance(s) aggravante(s) ( viol sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne vulnérable, viol ayant entraîné une infirmité ou une mutilation, viol commis avec une arme…)
Au togo la peine est de 5 à 10 ans pouvant s’étendre à 20 ans en cas de circonstances aggravantes.
Porter plainte pour viol : la procédure
La victime peut déposer plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat. Le policier ou le gendarme enregistrera la plainte et la transmettra ensuite au procureur de la République.
Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle est invitée à porter plainte contre X.
Suite au dépôt de plainte, la victime doit effectuer un examen médical de préférence dans une unité médico-judiciaire (UMJ) aboutissant à la délivrance d’un certificat médical. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de porter plainte très rapidement après le viol et idéalement sans s’être lavé. Il est également conseillé de réaliser un test de grossesse et des tests de dépistage (sida notamment) en parallèle.
La victime dispose d’un délai de 10 ans pour porter plainte. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Ce délai passé, il n’est plus possible de porter plainte. L’infraction est dite « prescrite ».
