La convocation est l’acte invitant une personne à se présenter (comparaître) devant un tribunal, afin qu’il soit statué sur une affaire judiciaire.
L’envoi d’une convocation ou assignation n’est pas automatique et dépend du type de procédure (civile ou pénale).


Lorsque l’on reçoit une convocation ou une assignation à comparaître, il est conseillé de se rendre au tribunal le jour dit afin d’être en mesure de se défendre.

Les conséquences de l’absence devant le tribunal.

En matière de procédure civile

Dans le civil, il n’est jamais obligatoire de se présenter en personne devant le tribunal, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel.

L’assignation contient :
Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
Un exposé des moyens en fait et en droit ;
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Elle précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif. Le défendeur (celui qui est convoqué) n’est donc pas tenu de se présenter en personne mais doit être représenté obligatoirement.

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, on peut se faire représenter par une personne de sa famille (conjoint, concubin, ou parent ou allié en ligne collatérale… ) ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise .

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial qui lui donne qualité de représentant au cours de la procédure.

Lorsque personne ne se présente à l’audience alors que l’assignation a été délivrée en personne au défendeur, le jugement est réputé contradictoire. Lorsque le défendeur n’a pas pu être informé de la procédure (adresse inconnue, déménagement, etc.), le jugement est rendu par défaut. Les règles de recours, concernant ces deux types de jugement sont différentes.

En matière de procédure pénale

Lorsque la procédure est pénale, les règles sont un peu différentes.

Le principe est l’obligation de comparaître, soit en personne, soit en étant représenté par un avocat.

Toutefois, le tribunal peut considérer que la présence du prévenu, malgré celle de son avocat, est nécessaire au déroulement de son procès. Il est alors tenu de se présenter.

Si le prévenu est informé de la procédure, en cas d’absence injustifiée, le tribunal a deux solutions soit il renvoie l’affaire à une date ultérieure en convoquant à nouveau le prévenu, soit il rend justice en son absence. Le jugement sera alors rendu contradictoire à signifier. Cela signifie que la décision lui sera notifiée.

Notons que le renvoi de l’affaire à une date ultérieure a lieu principalement si la peine encourue est supérieure à deux ans.
Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener contre le prévenu afin qu’il soit jugé en personne. Il sera alors amené de force.

Le prévenu peut faire valoir une absence justifiée : tel est le cas d’une excuse présentée par certificat médical attestant de l’incapacité de déplacement. Le tribunal peut alors décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour que le prévenu puisse comparaître. Mais il peut également décider de juger en l’état.

Si le prévenu n’est pas informé de la procédure (adresse inconnue ou personne en fuite), ne se présente pas et qu’il n’a pas d’avocat, le tribunal juge en son absence et rend une décision « par défaut ». Le prévenu peut faire « opposition » de ce type de jugement lorsqu’il en aura pris connaissance. L’affaire pourra alors être rejugée en sa présence.

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