Concept plutôt vaste, l’ordre public est utilisé souvent pour designer un statut juridique particulier ou des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé, y compris par un accord contraire des parties.
La notion ne revêt pas la même définition selon le contexte et le domaine du droit concerné. Voici quelques spécifications.
L’ordre public en droit administratif
Ici la notion d’ordre public est généralement associée à celle de « troubles à l’ordre public » et aux règles de police générale ou de police administrative. L’idée est que l’administration publique peut porter atteinte à des libertés publiques voires des droits fondamentaux en vue de la préservation et du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure. Cette notion est très importante en contentieux administratif.
L’ordre public en droit des contrats
La notion décrit ici la règle selon laquelle les parties ne peuvent déroger à des dispositions imperatives. Les dispositions dans ce domaine prévoient : ded réglementaires imperatives ou obligatoires ainsi que des règles supplétives.
L’ordre public de protection et l’ordre public général
L’ordre public de protection vise a protéger une personne en particulier et seule cette dernière peut invoquer une telle règle. On donnera comme exemple ici les règles du droit de la consommation qui ne protège que le consommateur.
L’ordre public général pour sa part est défini comme une large conception d’ensemble de la vie en commun.
Les règles d’ordre public général s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité imperatives dans les rapports sociaux. Quiconque peut invoquer une règle d’ordre public général.
Ordre public interne et ordre public international
L’ordre public interne rassemble les dispositions d’ordre public qui ne font pas échec à l’application d’autres règles étrangères.
L’ordre public international quant à lui regroupe les dispositions législatives ou réglementaires d’un État ayant pour effet d’écarter toute disposition étrangère contraire qui entraînerait la naissance d’une situation contraire aux principes fondamentaux du droit national concerné.
Qui décide qu’une règle est d’ordre public
Généralement le législateur lui-même prévoit qu’une règle est d’ « ordre public ». En l’absence d’une disposition spécifique cependant , la jurisprudence peut servir de base de qualification.
