La violation de domicile est un délit qui consiste à s’introduire ou tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci.
La violation de domicile implique donc le non-consentement (ne pas être d’accord) du titulaire du domicile.
Le délit de violation de domicile peut être reproché à :
une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (sauf exceptions prévues par la loi) ; un particulier, si l’introduction a été effectuée à l’aide de manœuvres (ruse ou fraude), menaces, voies de fait (c’est-à-dire toutes les formes de violence) ou contrainte (pression purement morale).
Le domicile désigne ici toute habitation occupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».
Notons que l’infraction de violation de domicile ne peut être commise en cas d’introduction dans un local dépourvu de meubles et que personne n’habite ou ne désire habiter dans l’immédiat.
L’inviolabilité du domicile constitue la protection couvrant pour toute personne le lieu où elle demeure (domicile ou résidence) à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire…).
Le bénéficiaire de cette protection est donc en droit d’interdire l’accès de ce lieu à quiconque (particuliers ou autorités), en dehors des cas exceptés par la loi (constats ou saisies aux heures légales).
