Le commerçant exerce une profession commerciale dans un but lucratif.

Les commerçants personnes physiques

La notion est régie par l’article L.121-1 du Code de commerce. Il faut à la fois que la personne exerce des actes de commerce mais aussi que l’exercice de ces actes soit sa profession habituelle. Ce sont les actes de commerces par nature car les autres sont en principe des actes civils sauf lorsque celui qui les effectue à la qualité de commerçant. Il faut que de ce soit des actes répétés et, en outre, que ce soit une activité régulière. Celui qui l’exerce de manière continue et régulière doit rechercher un profit régulier qui lui permet de satisfaire son existence.

La jurisprudence indique que pour avoir la qualité de commerçant, il faut agir en son nom et pour son compte. Il faut être indépendant, et l’activité que l’on adopte doit comporter une prise de risque. Cela exclut tous les salariés puisqu’ils ne sont pas indépendants: le contrat de travail indique le lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur.
Les sociétés de personne de forme commerciale, étant donné que les associés prennent des risques financiers conséquents, ils sont indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine propre.

A contrario, les associés de société de capitaux ne sont pas des commerçants.
Les 3 éléments qui définissent le commerçant sont donc invariablement :

  • exercice d’acte de commerce
  • profession habituelle
  • indépendance et prise du risque

Le régime de la preuve

Pour prouver la qualité de commerçant de quelqu’un, il faut regarder si ce dernier est inscrit ou pas au registre du commerce et des crédits mobiliers (RCCM). Il y a une présomption légale que la personne physique est commerçante.
Lorsque le commerçant n’est pas inscrit au RCCM mais exerce une activité commerciale à titre professionnel, il est commerçant de fait. Il est soumis aux obligations habituelles de l’activité commerciale, mais ses cocontractants pourront se prévaloir du régime de la preuve libre.

Lorsque le commerçant est immatriculé au RCCM, il devient un commerçant de droit et est soumis au statut de commerçant et aux conséquences qui en résulte.

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