La nullité est une sanction juridique prononcée par le juge suite à la violation d’une règle de formation de l’acte juridique. Le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité requises par la loi sera frappé de nullité. Mais cette sanction n’est pas automatique ; elle suppose l’introduction d’une action en justice.
Les types de nullité
La nullité relative
Elle sanctionne les règles édictées dans l’intérêt particulier de certaines personnes : les règles relatives aux incapacités pour l’incapable ou à la protection du consentement pour le contractant : erreur , dol…
La nullité absolue
Elle sanctionne les règles édictées dans l’intérêt général notamment la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs : objet ou cause illicite.
La nullité pour vice du consentement est une nullité relative et la nullité de la vente d’une chose prohibée (interdite) sera elle, une nullité absolue.
Ces deux nullités ne suivent pas le même régime.
Délai de prescription : a partir de quand on ne peut plus introduire une action en nullité ?
Il est de 30 ans pour la nullité absolue et 05 ans pour la nullité relative ( C.Civ.) À l’expiration du délai, le titulaire de l’action en nullité ne peut plus invoquer le vice de nullité qui entachait l’acte.
Qui peut agir en nullité ?
Les nullités absolues qui reposent sur des considérations d’ordre général peuvent être invoquées par tout intéressé, les parties elles-mêmes, leurs ayants cause etc.
Quant aux nullités relatives, elle ne peuvent être invoquées que par un nombre restreint de personnes : celles dans l’intérêt desquelles la nullité est instituée, l’incapable, le contractant dont le consentement est vicié.
Effets de la nullité
Qu’elle soit absolue ou relative, une nullité prononcée produit les mêmes effets. Le contrat est anéanti rétroactivement. Pour l’avenir et pour le passé, le contrat est censé n’avoir jamais existé. La nullité emporte anéantissement de toutes les obligations auxquelles il a donné naissance.
