Le fait c’est le fond du problèmes ou du litige, le droit c’est la règle de droit qui s’applique.
Le rôle de la juridiction du fond ou de fait
Une juridiction du fond juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire le fait et le droit.
Une juridiction du fond juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire les faits qui sont l’objet du litige, et la règle de droit qui s’y applique. Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond ». Le juge de fond c’est donc et le juge personne physique et la juridiction personne morale. Ces juges prennent en compte l’intégrité d’une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d’une affaire. Ils s’opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit.
Juridictions du fond :
compositionLes juridictions du fond sont composées des juridictions du premier et du second degré de l’ordre judiciaire et administratif. C’est à dire les tribunaux civils et les cours d’appel judiciaires. Les juridictions du fond dans l’ordre administratif correspondent au chambres administratives des cours d’appel.
En procédure, on oppose en réalité le « juge du fond » à la « Cour de cassation »
La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, juges du droitLa Cour de cassation est le juge du droit. Cette dernière tient pour acquis les faits qui ont motivé la saisine de la juridiction.
En cas de saisine, la Cour de cassation ne revient donc pas sur les faits du litige. Elle possède en principe aucun pouvoir d’appréciation sur ces faits. Elle considère que la qualification juridique des faits est correcte, et ne revient pas dessus.
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires.
À ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle de droit sur l’ensemble du territoire. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.
les juges du droit peuvent sanctionner les juges du fond qui n’appliquent pas correctement la règle de droit en cassant et annulant leur décision. D’où son appelation « cour de cassation ». En matière administrative cette mission incombe au Conseil d’Etat, juridiction suprême.
Au Togo le juge du droit c’est la cour suprême et la chambre administrative de cette dernière en matière administrative.
