L’amnistie se distingue de la grâce qui est une mesure de clémence exercée par le président de la République. Si la grâce atténue, l’amnistie efface !
Dispense de peine..
La grâce présidentielle fait partie des pouvoirs régaliens du chef de l’État,une prérogative personnelle.
Le Président de la République peut réduire une peine, la supprimer ou la remplacer, mais la grâce n’efface pas la condamnation.
Conditions
La grâce présidentielle s’applique aux condamnés à une peine privative de liberté (emprisonnement), à une peine d’amende, ou à une peine spéciale (travail d’intérêt général, par exemple).
La condamnation doit être exécutoire et définitive (toutes les voies de recours doivent avoir été épuisées).
Le recours en grâce peut être adressé au Président de la République par le condamné, le Parquet, un proche du condamné, ou un membre de sa famille.
Effets
La peine du condamné peut être supprimée, réduite ou remplacée par une peine moins forte.
La condamnation, quant à elle, ne disparaît pas et reste inscrite au casier judiciaire du condamné.
Illustration
Sous le coup d’une peine de 20 ans de prison dans son pays à la suite de la crise post-électorale de 2010-2011, Laurent Gbagbo a été gracié le 6 juin 2022 par le Président Alassane Ouatara. Vous comprendrez mieux les contours de cette mesure.
Effacement de la peine
Synonyme de pardon légal, l’amnistie est la mesure qui, sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, éteint l’action publique et efface la peine prononcée.
Elle ôte rétroactivement à certains faits, commis à une période déterminée, leur caractère délictueux. Ces faits sont réputés avoir été licites mais non pas ne pas avoir eu lieu.
Amnistie : quelles conditions ?
Traditionnellement, l’amnistie était limitée aux infractions à caractère politique. L’amnistie a par la suite été étendue à toutes les formes de délinquance.
Amnistie réelle : Il s’agit de l’amnistie octroyée en considération des infractions commises et non de la qualité de l’auteur de l’infraction. Cette amnistie éteint l’action publique contre tous ceux qui ont participé à l’infraction, qu’il s’agisse des auteurs ou des complices.
Amnistie personnelle : elle est octroyée eu égard aux qualités de l’auteur de l’infraction ou à son passé. (Exemple : les anciens combattants, les engagés volontaires, les déportés…).
Autorités compétentes : l’amnistie est obligatoirement décidée par le législateur et est donc prévue par une loi, dite loi d’amnistie.
Effets de l’amnistie
Si les poursuites contre l’auteur de l’infraction n’ont pas encore été entreprises, l’amnistie a pour effet de faire obstacle à l’engagement desdites poursuites.
Si les poursuites ont déjà été engagées mais que le jugement n’a pas encore eu lieu, le délinquant amnistié bénéficiera d’une décision de non-lieu de la juridiction d’instruction ou d’une décision de relaxe de la juridiction de jugement.
Si l’auteur de l’infraction a déjà été condamné, l’amnistie efface cette condamnation qui ne figure plus sur le casier judiciaire.