Celui qui doit (débiteur) est tenu d’éffectuer l’intégralité du paiement d’une dette à laquelle il est tenu envers son créancier ( celui à qui on doit). Selon le Code civil, le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Le même code prévoit que le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur.
Le délai de grâce est le fait, pour un juge, d’accorder à un débiteur un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues. Il s’agit d’un délai supplémentaire raisonnable que le juge peut, par un adoucissement de la rigueur du terme ( la date du paiement, du remboursement), accorder au débiteur pour s’exécuter, compte tenu de sa situation économique et de sa position personnelle.
De façon simple, un délai de grâce est un délai de paiement.
Les dettes pouvant faire l’objet d’un délai de grâce
Le principe est que tout débiteur peut se voir accorder un délai de grâce.
Exemples : créances de loyer, cotisations sociales, etc.
Mais, des exceptions existent et le délai de grâce est exclu pour certaines dettes.
Exemples : les dettes d’aliments (pension alimentaire), c’est-à-dire les sommes destinées à assurer la satisfaction des besoins vitaux d’une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance.
De même, la jurisprudence considère que le juge ne peut accorder aucun délai de grâce s’agissant de créances de salaire.
Éléments pris en compte pour accorder le délai de grâce
Si le juge doit, tenir compte de la situation du débiteur, les besoins du créancier sont également pris en compte pour accorder ou non un délai de grâce.
Le juge doit, par une appréciation des circonstances de l’espèce et de la situation de chacune des parties, décider s’il est équitable d’accorder un tel délai de paiement. Les capacités financières des parties sont donc évaluées.
Le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour apprécier. Ce pouvoir est discrétionnaire et le juge n’a pas à motiver spécialement sa décision.
Effet du délai de grâce
La décision du juge d’accorder un délai de grâce en application de l’article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les procédures d’exécution sont les procédures légales par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée du paiement d’une dette qui lui est due.
Exemples : saisie-vente de meubles corporels, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière, etc.
Soyez réglo tout de même ! Faites en sorte de pouvoir payer vos dettes dans les termes.
