Nécessité n’a pas de loi ! Vous avez compris ? Non ? Je vous explique.
« Necessitas non habet legem » en français facile veut dire : nécessité ne reconnaît pas la loi, nécessité fait loi.
Etre dans la nécessité c’est être dans le besoin.
L’état de nécessité est donc une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d’un dommage plus grave.
Comme le dit la coutume « de deux maux, on choisi le moindre »
Principe
Selon les dispositions du code pénal Français, n’est pas pénalement responsable la personne, qui face à un danger actuel ou imminent menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Parce qu’il permet d’échapper aux poursuites, l’état de nécessité comme vous le voyez a des conditions très strictes.
Les conditions
Il doit s’agir d’un fait commis face à un danger imminent.
Le fait commis doit être absolument nécessaire à la sauvegarde.
Ce fait doit représenter le seul et unique moyen d’éviter le danger.
La loi prévoit clairement l’état de nécessité pour protéger par exemple le médecin qui a pratiqué une césarienne d’urgence, sans le consentement de la patiente ou d’un membre de la famille dans l’objectif de sauver la vie soit de la mère soit de l’enfant, soit des deux.
Une mère dont l’enfant meurt de faim, vole une baguette de pain pour le nourrir. Pouvons nous humainement condamner une telle personne ? La vie est supérieure au pain. Impossible de penser autrement ! Par contre, si cette mère vole 6 kg de viande et des aliments de luxe, son affaire est gâtée car il y a disproportion entre son acte et son besoin. Celui qui meurt de faim connait viande !?
Il faut aussi dire que ce fait est une manière de rappeler aux gens de bon cœur de pourvoir aux nécessités des malheureux pour que ceux ci n’aillent pas du désespoir au crime. « Quidvis egestas imperat » comme quoi, le besoin provoque tout crime.
L’état de nécessité vaut en droit pénal, en droit privé et en droit international.
En droit international et selon l’ONU, cet argument peut être envisagé lorsque « ce fait aura été l’unique moyen de sauvegarder l’intérêt essentiel de l’Etat à l’encontre d’un danger grave et imminent ».
Rappelons que l’état de nécessité est un fait justificatif. Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ce sont des causes d’irresponsabilité pénale objectives.
En dehors de l’état de nécessité nous avons la légitime défense et l’autorisation de la loi ou du règlement.
Dans notre prochain numéro nous évoquerons la légitime défense. Restez connecté !
